Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille

Code de la santé publique · articles R5126-67 à R5126-94 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Art. R5126-67Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services ou organismes mentionnées au 5° de l'article R.

  2. Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 1 : Missions et activités

    Art. R5126-68Les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille répondent aux besoins…
  3. Art. R5126-69Pour les besoins de la médecine d'aptitude, de prévention et des soins d'urgence au profit de leur personnel, les structures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.

  4. Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement

    Art. R5126-70La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux des pharmacies à usage intérieur sont adaptés aux missions et aux activités dont elles sont chargées en prenant en compte, pour…
  5. Art. R5126-71Les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 5° de l'article R.
  6. Art. R5126-72Les deux premiers alinéas du II de l'article R.
  7. Art. R5126-73Dans le respect des dispositions prévues aux articles R.

  8. Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours › Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert

    Art. R5126-74I.-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L.
  9. Art. R5126-75L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente après avis du conseil central compétent de l'ordre…
  10. Art. R5126-76Les dispositions du I de l'article R.
  11. Art. R5126-77I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L.
  12. Art. R5126-78Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.
  13. Art. R5126-79Pour l'application du II de l'article L.

  14. Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours › Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance et pharmaciens les assistant

    Art. R5126-80Les dispositions de l'article R.
  15. Art. R5126-81I.-La gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par le premier pharmacien mentionné au quatrième alinéa de l'article R.
  16. Art. R5126-82Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service.
  17. Art. R5126-83Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions…

  18. Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours › Paragraphe 3 :

    Art. R5126-84Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou plusieurs pharmaciens sont recrutés pour…
  19. Art. R5126-84-1Un pharmacien ne remplissant pas les conditions fixées aux articles R.

  20. Sous-section 3 : Pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille › Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert

    Art. R5126-85La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille prévue à l'article L.
  21. Art. R5126-86I.-Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille, l'autorisation mentionnée à l'article R.
  22. Art. R5126-87Les dispositions du premier alinéa de l'article R.
  23. Art. R5126-88I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L.
  24. Art. R5126-89Les dispositions de l'article R.
  25. Art. R5126-90Pour l'application du II de l'article L.

  26. Sous-section 3 : Pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille › Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance

    Art. R5126-91Les dispositions de l'article R.
  27. Art. R5126-92La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et celle de la pharmacie à usage intérieur du bataillon de marins-pompiers de Marseille sont assurées chacune…
  28. Art. R5126-93Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions…

  29. Sous-section 3 : Pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille › Paragraphe 3 : Autres pharmaciens

    Art. R5126-94Les dispositions de l'article R.