Paragraphe 1 : Champ d'application.

Code de la santé publique · articles R5132-1 à R5132-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5132-1Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L.
  2. Art. R5132-2Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :