Paragraphe 2 : Délivrance.

Code de la santé publique · articles R5132-22 à R5132-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5132-22Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.
  2. Art. R5132-23Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux…