Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II

Code de la santé publique · articles R5132-21 à R5132-26 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 1 : Prescription.

    Art. R5132-21Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.

  2. Paragraphe 2 : Délivrance.

    Art. R5132-22Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.
  3. Art. R5132-23Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux…

  4. Paragraphe 3 : Emballage et étiquette.

    Art. R5132-24Les récipients ou emballages contenant des médicaments relevant des listes I et II et qui n'ont pas fait l'objet d'un conditionnement destiné au public sont revêtus d'une étiquette d'un format…
  5. Art. R5132-25Le filet coloré prévu par l'article R.

  6. Paragraphe 4 : Détention.

    Art. R5132-26Les médicaments relevant de la liste I sont détenus dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre, à l'exception des substances dangereuses classées comme très toxiques…