Paragraphe 1 : Prescription et commande
Code de la santé publique · articles R5132-27 à R5132-32 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R5132-27Sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article R.
- Art. R5132-29Il est interdit de prescrire et de délivrer des substances classées comme stupéfiants lorsqu'elles ne sont pas contenues dans une spécialité pharmaceutique ou une préparation.
- Art. R5132-30Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à vingt-huit jours.
- Art. R5132-31Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans…
- Art. R5132-32Les feuilles de commandes mentionnées à l'article R.