Sous-section 2 : Substances et préparations autres que celles mentionnées à la section 1 et aux sous-sections 3, 4 et 5.

Code de la santé publique · articles R5132-44-1 à R5132-46 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5132-44-1Lorsqu'elles relèvent des listes I ou II, les substances et préparations autres que celles mentionnées à la section 1 sont soumises aux dispositions des articles R.
  2. Art. R5132-45La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine sont…
  3. Art. R5132-46Des dérogations à l'interdiction prévue à l'article R.