Sous-section 1 : Modification du titulaire

Code de la santé publique · article R5141-13 · 1 article

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L’article

  1. Art. R5141-13I.-La demande de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement est instruite par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de…