Section 3 : Dispositions communes aux médicaments vétérinaires autorisés et enregistrés

Code de la santé publique · articles R5141-13 à D5141-60 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Modification du titulaire

    Art. R5141-13I.-La demande de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement est instruite par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de…

  2. Sous-section 2 : Publicité des décisions et recours préalable obligatoire

    Art. R5141-14Les décisions d'octroi, de refus, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L.
  3. Art. R5141-15Les décisions d'octroi, de refus et de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement mentionné aux articles L.

  4. Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation › Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement

    Art. D5141-55I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L.
  5. Art. D5141-55-1I.-Le montant de la taxe prévue au 8° du 1 du I de l'article L.

  6. Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation › Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation

    Art. D5141-56I.-Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L.

  7. Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation › Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle

    Art. D5141-57Le montant de la taxe prévue au 4° du 1 du I de l'article L.

  8. Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation › Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation

    Art. D5141-58Le montant de la taxe prévue au 7° du 1 du I de l'article L.

  9. Sous-section 6 : Taxe annuelle

    Art. D5141-60Le montant de la taxe annuelle prévue aux 1°, 2°, 5° et 6° du 1 du II de l'article L.