Sous-section 2 : Publicité des décisions et recours préalable obligatoire

Code de la santé publique · articles R5141-14 à R5141-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5141-14Les décisions d'octroi, de refus, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L.
  2. Art. R5141-15Les décisions d'octroi, de refus et de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement mentionné aux articles L.