Sous-section 7 : Fabrication et importation des médicaments vétérinaires.
Code de la santé publique · articles R5142-45 à R5142-48 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R5142-45Les fabricants de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° de l'article R.
- Art. R5142-46Chaque lot de médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
- Art. R5142-46-1Pour chaque lot de médicaments visés aux articles R.
- Art. R5142-47Un fabricant et importateur de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
- Art. R5142-48Un établissement pharmaceutique vétérinaire assurant la fabrication de médicaments mentionnés au 1° de l'article R.