Sous-section 8 : Exploitation et distribution en gros des médicaments vétérinaires.
Code de la santé publique · articles R5142-49-1 à D5142-53-1 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R5142-49-1Les établissements pharmaceutiques assurant une ou plusieurs opérations constitutives de l'exploitation disposent d'un système de documentation comportant les procédures et les enregistrements…
- Art. R5142-50Tout établissement pharmaceutique vétérinaire d'une entreprise mentionnée à l'article R.
- Art. R5142-50-1Tout distributeur en gros, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui importe un médicament vétérinaire d'un autre Etat membre informe le titulaire de l'autorisation…
- Art. R5142-51Une entreprise mentionnée aux 5°, 7° et au 9° de l'article R.
- Art. R5142-52Un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R.
- Art. R5142-53Les dépositaires définis au 4° de l'article R.
- Art. D5142-53-1Les personnes assurant l'information par démarchage ou la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris pour des aliments médicamenteux, doivent remplir l'une des conditions de…