Sous-section 1 : Définitions

Code de la santé publique · articles R5212-47 à R5212-49 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5212-47Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R5212-48Le dispositif médical remis en bon état d'usage est accompagné de sa notice d'utilisation.
  3. Art. R5212-49Les centres et professionnels certifiés fixent une durée de nouvel usage au dispositif médical qu'ils remettent en bon état d'usage.