Sous-section 2 : Centres ou professionnels certifiés
Code de la santé publique · articles R5212-50 à R5212-52 · 3 articles
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Les 3 articles
- Art. R5212-50Les centres ou les professionnels certifiés pour réaliser les opérations de remise en bon état d'usage disposent d'un certificat établissant la conformité de leurs pratiques avec les conditions…
- Art. R5212-51Le certificat est adressé par l'organisme certificateur :
- Art. R5212-52Les ministres chargés de santé et la sécurité sociale publient sur le site internet du ministère de la santé la liste des centres et professionnels certifiés ainsi que les décisions de suspension et…