Sous-section 3 : Modalités de contrôle

Code de la santé publique · articles R5212-53 à R5212-54 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5212-53Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
  2. Art. R5212-54L'organisme certificateur suspend ou retire le certificat d'un centre ou d'un professionnel certifié lorsque ce dernier ne satisfait plus aux conditions de délivrance de ce certificat.