4. Détenus

Code de la santé publique · articles R1112-30 à R1112-33 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. R1112-30Les détenus malades ou blessés qui ne peuvent être transférés dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé en raison de leur état de santé ou, s'ils sont prévenus, qui ne peuvent être…
  2. Art. R1112-31Les détenus sont hospitalisés en régime commun.
  3. Art. R1112-32Tout incident grave est signalé aux autorités compétentes dans les conditions prévues par l'article D.
  4. Art. R1112-33Les mesures de surveillance et de garde incombent exclusivement aux personnels de police ou de gendarmerie, et s'exercent sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de police.