6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Code de la santé publique · article R1112-37 · 1 article

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  1. Art. R1112-37Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil…