Sous-section 3 : Procédure de conciliation

Code de la santé publique · articles R1110-11 à R1110-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1110-11La personne qui s'estime victime d'un refus de soins discriminatoire peut saisir d'une plainte le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil de l'ordre…
  2. Art. R1110-12La commission se réunit en un lieu fixé d'un commun accord entre l'organisme local d'assurance maladie et le conseil de l'ordre territorialement compétent.