Sous-section 3 : Demande de modification substantielle

Code de la santé publique · articles R1125-11 à R1125-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1125-11I.-En application de l'article L.
  2. Art. R1125-12Les demandes de modifications substantielles ainsi que les investigations cliniques mentionnées aux a et b du 4° de l'article R.
  3. Art. R1125-13Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux définis à l'article L.