1. Conseil d'administration.

Code de la santé publique · articles R1142-42 à R1142-46 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1142-42Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé.
  2. Art. R1142-43Le conseil d'administration comprend, outre le président :
  3. Art. R1142-44Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
  4. Art. R1142-45Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
  5. Art. R1142-46Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office.