2. Conseil d'orientation

Code de la santé publique · articles R1142-47 à R1142-51 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1142-47Le conseil d'orientation mentionné aux articles L.
  2. Art. R1142-48Les membres du conseil peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la…
  3. Art. R1142-49Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
  4. Art. R1142-50Le conseil d'orientation peut, sur l'initiative de son président ou d'un tiers au moins de ses membres, procéder à l'audition de toute personne ou autorité, compétente dans les domaines mentionnés à…
  5. Art. R1142-51Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office pour l'accomplissement de sa mission en matière de règlement amiable des litiges relatifs aux dommages…