Paragraphe 4 : Procédure de modifications

Code de la santé publique · articles R1333-137 à R1333-138 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1333-137Font l'objet d'une nouvelle déclaration, d'une nouvelle demande d'enregistrement ou d'autorisation par le responsable de l'activité nucléaire, préalablement à leur mise en œuvre, auprès de…
  2. Art. R1333-138Font l'objet, par le responsable de l'activité nucléaire et préalablement à leur mise en œuvre, d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection :