Paragraphe 4 : Comité d'éthique et de déontologie

Code de la santé publique · articles R1413-22 à R1413-24 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R1413-22Le comité d'éthique et de déontologie est composé de sept membres.
  2. Art. R1413-23Le comité d'éthique et de déontologie peut être saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'un comité d'experts, par le déontologue de…
  3. Art. R1413-24Le comité d'éthique et de déontologie élit son président parmi ses membres.