Sous-section 2 : Procédures et modalités de désignation

Code de la santé publique · articles D1413-48 à D1413-52 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D1413-48Seules peuvent être désignées en tant que centres nationaux de référence, les structures :
  2. Art. D1413-49Le ministre chargé de la santé arrête pour cinq ans, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, la liste des centres nationaux de référence, en précisant, le cas…
  3. Art. D1413-50Pour répondre à un besoin ou à une priorité de santé publique non satisfaite ou à une situation sanitaire exceptionnelle :
  4. Art. D1413-52Les centres nationaux de référence, les “ centres nationaux de référence-Laboratoire associés ” et les “ centres nationaux de référence-Laboratoire expert ” exercent leurs missions dans le cadre de…