Sous-section 3 : Réseau régional de vigilances et d'appui

Code de la santé publique · articles R1413-62 à R1413-63 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1413-62En application de l'article L.
  2. Art. R1413-63En l'absence dans une région d'une personne ou structure constitutive du réseau régional de vigilances et d'appui, le directeur général de l'agence régionale de santé sollicite la personne ou…