Paragraphe 2 : Directeur général

Code de la santé publique · articles R1418-15 à R1418-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1418-151° Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la santé.
  2. Art. R1418-16A la demande des ministres chargés de la recherche ou de la santé, le directeur général leur communique toute information et réalise tout rapport ou étude entrant dans le domaine de compétence de…