Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanitaire

Code de la santé publique · article R1434-29 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1434-29Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :