Sous-section 1 : Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé.

Code de la santé publique · articles R1434-29 à R1434-32 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanitaire

    Art. R1434-29Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :

  2. Paragraphe 2 : Zones du schéma régional de santé

    Art. R1434-30Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds définis au 2° du I de l'article L.
  3. Art. R1434-31Les zones du schéma régional de santé définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2° de l'article L.
  4. Art. R1434-32Les zones définies aux articles R.