Paragraphe 2 : Conditions d'exercice

Code de la santé publique · articles R1435-9-2 à R1435-9-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1435-9-2Lorsque le médecin est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ou remplaçant, il n'est éligible au contrat de début d'exercice qu'à la condition d'exercer…
  2. Art. R1435-9-3Le médecin exerçant en tant que remplaçant ou l'étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. R1435-9-4Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R.
  4. Art. R1435-9-5Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R.