Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Code de la santé publique · article R1435-9-11 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R1435-9-11Le contrat de début d'exercice est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.