Paragraphe 4 : Aides pour cause de de maladie, maternité, paternité et adoption

Code de la santé publique · articles R1435-9-9 à R1435-9-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1435-9-9Sur toute la durée du contrat, le signataire peut bénéficier, à sa demande, d'une aide en cas d'incapacité pour cause de maladie, calculée sur une base forfaitaire journalière et égale à un…
  2. Art. R1435-9-10En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption, une aide est versée au médecin exerçant en tant que remplaçant dès lors que les conditions suivantes sont…