Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée.
Code de la santé publique · articles R4127-86 à R4127-94 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R4127-86Le contrat de remplacement conclu entre un médecin remplacé et un médecin ou un étudiant remplaçant peut prévoir une clause de non-réinstallation.
- Art. R4127-87Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes…
- Art. R4127-88Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un autre médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent ou lorsque son état de santé le justifie.
- Art. R4127-89Il est interdit à un médecin de faire tenir son cabinet par un confrère.
- Art. R4127-90Un médecin peut s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline avec l'accord de celui-ci ou, à défaut, avec l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
- Art. R4127-91I.
- Art. R4127-92Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du lieu où exerce le médecin.
- Art. R4127-93Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la médecine doit rester personnel.
- Art. R4127-94Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe, tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sauf si les médecins associés sont tous…