Paragraphe 3 : Exercice salarié de la médecine.

Code de la santé publique · articles R4127-95 à R4127-99 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4127-95Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé…
  2. Art. R4127-97Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une…
  3. Art. R4127-98Le médecin salarié ou agent public qui exerce dans un service de soins ou de prévention privé ou public ne peut user de sa fonction pour accroître sa patientèle.
  4. Art. R4127-99Sauf cas d'urgence ou prévu par des dispositions législatives ou règlementaires, un médecin salarié qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit…