Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients

Code de la santé publique · articles R4312-79 à R4312-81 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4312-79L'infirmier propose la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent.
  2. Art. R4312-80Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure.
  3. Art. R4312-81Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.