Paragraphe 1 : Procédure de constitution des instances unifiées

Code de la santé publique · article R6132-13-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R6132-13-1Le silence gardé pendant un mois par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les demandes tendant à la constitution d'une commission médicale unifiée de groupement ou d'une…