Sous-section 2 : Dispositions financières.

Code de la santé publique · articles R6142-12 à R6142-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6142-12Est supporté par l'université l'ensemble des dépenses exposées pour l'entretien des bâtiments à usage universitaire et pour l'achat du mobilier ou d'instruments destinés aux besoins de…
  2. Art. R6142-13Le centre hospitalier universitaire supporte l'ensemble des dépenses afférentes à l'activité hospitalière.
  3. Art. R6142-14L'université prend en charge, selon les modalités déterminées par la convention, la réparation des dommages causés au centre hospitalier universitaire, à ses personnels, aux malades et à leurs…
  4. Art. R6142-15Le centre hospitalier universitaire, selon les modalités déterminées par la convention, supporte la réparation des dommages de toute nature causés à l'occasion des activités hospitalières aux unités…