Sous-section 3 : Règlement annexé aux conventions.
Code de la santé publique · articles R6142-16 à R6142-18 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R6142-16Un règlement, annexé à la convention, fixe :
- Art. R6142-17Les directeurs des unités de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier universitaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du règlement…
- Art. R6142-18En cas d'infraction au règlement par un agent relevant soit du centre hospitalier universitaire, soit de l'université soit d'une unité de formation ou de recherche, la sanction est prononcée par…