Sous-section 4 : Commission locale de conciliation.

Code de la santé publique · articles R6142-19 à R6142-22 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6142-19La commission de conciliation, instituée par l'article L.
  2. Art. R6142-20A défaut d'accord intervenu dans les deux mois qui suivent la réunion de la commission, le préfet saisit les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
  3. Art. R6142-21La procédure définie aux articles R.
  4. Art. R6142-22Les articles R.