Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé

Code de la santé publique · articles R6142-32 à R6142-41 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Adoption de la convention.

    Art. R6142-32Les conventions prévues à l'article L.
  2. Art. R6142-33Les conventions sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois.

  3. Sous-section 2 : Etendue de la convention.

    Art. R6142-34La convention définit la ou les missions à laquelle ou auxquelles est associé l'organisme.
  4. Art. R6142-35Lorsque l'exécution de la convention comporte l'affectation à l'organisme associé de membres du personnel enseignant et hospitalier à plein temps du centre hospitalier et universitaire, cette…
  5. Art. R6142-36Dans tous les cas où l'affectation porte sur l'activité universitaire, l'Etat continue à assurer la rémunération de l'intéressé, sous réserve du remboursement de tout ou partie de cette dépense par…
  6. Art. R6142-37L'affectation à un organisme partie à la convention d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne peut être prononcée qu'avec l'accord de l'intéressé.
  7. Art. R6142-38Des internes et, le cas échéant, des étudiants du centre hospitalier universitaire peuvent être affectés avec leur accord à l'organisme partie à la convention.
  8. Art. R6142-39Dans le cas où l'organisme partie à la convention est associé à une mission d'enseignement, la convention définit les conditions de séjour des étudiants dans son enceinte.
  9. Art. R6142-40La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature exposées, et notamment celles ayant trait à la construction et à l'entretien des…

  10. Sous-section 3 : Commission de conciliation.

    Art. R6142-41Les difficultés survenant à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions prévues à la présente section sont soumises à une commission de conciliation présidée…