Paragraphe 2 : Composition

Code de la santé publique · articles R6147-117 à R6147-122 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R6147-117La commission est composée comme suit :
  2. Art. R6147-118I.-La présidence de la commission est assurée par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet effet.
  3. Art. R6147-119Les médiateurs mentionnés au 2° de l'article R.
  4. Art. R6147-120I.-Les représentants des patients et de leurs proches ainsi que leurs suppléants mentionnés respectivement aux a, b et c du 3° de l'article R.
  5. Art. R6147-121Le médecin-chef de l'hôpital des armées arrête la liste nominative des membres de la commission.
  6. Art. R6147-122I.-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des patients et de leurs proches est fixée à trois ans renouvelables.