Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées

Code de la santé publique · articles R6147-116 à R6147-131 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Paragraphe 1 : Missions

    Art. R6147-116I.

  2. Paragraphe 2 : Composition

    Art. R6147-117La commission est composée comme suit :
  3. Art. R6147-118I.-La présidence de la commission est assurée par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet effet.
  4. Art. R6147-119Les médiateurs mentionnés au 2° de l'article R.
  5. Art. R6147-120I.-Les représentants des patients et de leurs proches ainsi que leurs suppléants mentionnés respectivement aux a, b et c du 3° de l'article R.
  6. Art. R6147-121Le médecin-chef de l'hôpital des armées arrête la liste nominative des membres de la commission.
  7. Art. R6147-122I.-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des patients et de leurs proches est fixée à trois ans renouvelables.

  8. Paragraphe 3 : Fonctionnement

    Art. R6147-123En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
  9. Art. R6147-124Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.
  10. Art. R6147-125La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire.
  11. Art. R6147-126La commission établit son règlement intérieur.
  12. Art. R6147-127Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.

  13. Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamations

    Art. R6147-128Tout usager d'un hôpital des armées doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'hôpital des armées.
  14. Art. R6147-129L'hôpital des armées répond dans les meilleurs délais aux plaintes et réclamations qui lui sont adressées en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte, sauf lorsque ces plaintes et…
  15. Art. R6147-130Le médiateur, saisi par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier.
  16. Art. R6147-131Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai…