Paragraphe 3 : Fonctionnement

Code de la santé publique · articles R6147-123 à R6147-127 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6147-123En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
  2. Art. R6147-124Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.
  3. Art. R6147-125La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire.
  4. Art. R6147-126La commission établit son règlement intérieur.
  5. Art. R6147-127Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.