Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamations

Code de la santé publique · articles R6147-128 à R6147-131 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. R6147-128Tout usager d'un hôpital des armées doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'hôpital des armées.
  2. Art. R6147-129L'hôpital des armées répond dans les meilleurs délais aux plaintes et réclamations qui lui sont adressées en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte, sauf lorsque ces plaintes et…
  3. Art. R6147-130Le médiateur, saisi par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier.
  4. Art. R6147-131Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai…