Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation

Code de la santé publique · articles R6213-1 à R6213-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6213-1La demande de reconnaissance, prévue au 1° de l'article L.
  2. Art. R6213-2La demande de reconnaissance est adressée au centre national de gestion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté…
  3. Art. R6213-3La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article R.
  4. Art. R6213-4Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande de reconnaissance.