Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires
Code de la santé publique · articles R6213-8 à R6213-10 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R6213-8Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
- Art. R6213-9La demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
- Art. R6213-10Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une…