Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code de la santé publique · article R6223-13 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R6223-13Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de la présente section relatives aux mentions…