Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales.

Code de la santé publique · articles R6223-14 à R6223-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6223-14Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance :
  2. Art. R6223-15Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
  3. Art. R6223-16Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.