Sous-section 1 : Dispositions générales.
Code de la santé publique · articles R6312-1 à R6312-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R6312-1L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé.
- Art. R6312-2La composition du dossier fourni à l'appui d'une demande d'agrément est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Art. R6312-3Seules les entreprises de transports sanitaires ayant fait l'objet de l'agrément institué par l'article L.
- Art. R6312-4Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé suivant des…
- Art. R6312-5En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, en préalable à…