Sous-section 4 : Transport sanitaire infirmier interhospitalier.

Code de la santé publique · article R6312-28-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6312-28-1Le transport infirmier interhospitalier est organisé par les établissements de santé et réalisé soit par leurs moyens propres agréés, soit avec les moyens de la structure mobile d'urgence et de…