Section 2 : Délai de réflexion.

Code de la santé publique · articles D6322-30 à D6322-30-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D6322-30En application de l'article L.
  2. Art. D6322-30-1Préalablement à toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours, le praticien responsable informe la personne…