Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.

Code de la santé publique · articles D3111-6 à R3111-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D3111-6La déclaration prévue à l'article L.
  2. Art. D3111-7Le document mentionné au 2° de l'article D.
  3. Art. R3111-8I.-L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D.